Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2021, n° 444350

CAA Nantes
Rejet 17 juillet 2020

CE 16 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inexactitude matérielle et contradiction de motifs
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit et insuffisance de motivation
La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé sur un moyen sérieux.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Parc Eolien Nordex 76 après le rejet de sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral par la cour administrative d'appel de Nantes. La société invoquait plusieurs moyens : inexactitude matérielle concernant les photomontages, erreur de droit sur l'impact visuel, et insuffisance de motivation. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi, le rejetant ainsi. Par conséquent, le pourvoi n'est pas admis, et la décision de la cour administrative d'appel est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch. jugeant seule, 16 nov. 2021, n° 444350
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	444350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nantes, 17 juillet 2020, N° 19NT03709
Date de dernière mise à jour :	28 août 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2021:444350.20211116
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Parc Eolien Nordex 76

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Parc Eolien Nordex 76 a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2019 par lequel la préfète du Cher a opposé un refus à la demande d’autorisation environnementale sollicitée pour l’installation de six aérogénérateurs et deux postes de livraison électriques sur le territoire des communes de Sens-Beaujeu et de Menetou-Râtel.

Par un arrêt n° 19NT03709 du 17 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Parc Eolien Nordex 76 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Sens-Beaujeu la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Pauline Hot, auditrice,

— les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Parc Eolien Nordex 76 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société requérante soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a :

— entaché son arrêt d’une inexactitude matérielle et d’une contradiction de motifs en relevant qu’il manquait des photomontages au dossier ;

— commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en omettant de caractériser l’intensité et l’ampleur de l’impact visuel justifiant la production de photomontages complémentaires ;

— commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il était nécessaire de produire des photomontages complémentaires.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Parc Eolien Nordex 76 n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc Eolien Nordex 76.

Copie en sera adressée à la ministre de transition écologique et aux communes de Sens-Beaujeu et de Menetou-Râtel.

Délibéré à l’issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M^me A D, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d’Etat et M^me Pauline Hot, auditrice-rapporteure.

Rendu le 16 novembre 2021.

La présidente :

Signé : M^me A D

La rapporteure :

Signé : M^me Pauline Hot

La secrétaire :

Signé : M^me B C444350- 3 -