Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 11 mai 2022, n° 460971

TA Paris 14 janvier 2022

CE 11 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'office du juge
La cour a estimé que les moyens avancés par la société EDS Cay n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les arguments présentés ne justifiaient pas la suspension de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société EDS Cay après le rejet de sa demande de suspension d'une décision ministérielle par le tribunal administratif de Paris. EDS Cay invoquait une méconnaissance de l'office du juge, une insuffisance de motivation, une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne justifient pas l'admission du pourvoi, le juge ayant correctement appliqué la jurisprudence antérieure. Par conséquent, le pourvoi de la société EDS Cay n'est pas admis.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 11 mai 2022, n° 460971
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	460971
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2022, N° 2200471
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2023
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2022:460971.20220511
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société EDF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société EDS Cay a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé d’ordonner à la société EDF qu’elle lui attribue le bénéfice de l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 au titre du contrat d’achat d’électricité qu’elle a conclu avec cette même société.

Par une ordonnance n° 2200471 du 14 janvier 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société EDS Cay demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,

— les conclusions de M^me Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société EDS Cay ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 avril 2022, présentée par la société EDS Cay ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société EDS Cay soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a méconnu son office, insuffisamment motivé son ordonnance, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en s’appuyant sur les motifs de la décision n° 422682 du Conseil d’État du 5 février 2020 pour juger que la société EDS Cay était manifestement mal fondée à demander la suspension de la décision du 20 décembre 2021 qui refuse de lui accorder le bénéfice de l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société EDS Cay n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EDS Cay.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat, présidant ; M^me Anne Egerszegi, conseillère d’Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Pau

La secrétaire :

Signé : M^me Fehmida Ghulam