Conseil d'État, 1ère chambre, 14 juin 2022, n° 440807

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée Haute techniques de façades a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d’un montant total de 10 500 euros en sa qualité de donneur d’ordre ayant recouru au détachement en France de salariés employés par une entreprise ayant son siège social hors du territoire. Par un jugement n° 1601782 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19LY00557 du 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur l’appel de la même société, réformé ce jugement et réduit le montant de l’amende à 3 000 euros.

Par un pourvoi, enregistré le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre du travail demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de la ministre du travail est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la ministre du travail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Fait à Paris, le 14 juin 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber