Conseil d'État, 3ème chambre, 1er août 2022, n° 460836

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch., 1er août 2022, n° 460836
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 460836
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2021, N° 19BX03551
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 28 août 2023
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2022:460836.20220801

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la décision du 31 mai 2017 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle les frais de l’instance relative à l’imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte ainsi que la décision du 18 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Toulouse de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1703101 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19BX03551 du 13 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 26 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— -------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Toulouse.

Fait à Paris, le 1er août 2022

Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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