Conseil d'État, 6ème chambre, 25 juillet 2022, n° 461387

Vu la procédure suivante :

Le syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le préfet de la

Seine-Saint-Denis l’a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration de succession et un porter-à-connaissance pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement située au 1-13 rue de la Noue / 43 rue Charles-Delescluze à Bagnolet, ainsi que la décision implicite de refus, née du silence gardé par cette autorité sur sa demande, reçue en préfecture le 28 septembre 2017, de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1800907 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ses demandes.

Par un arrêt n° 19VE01406 du 8 avril 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel du ministre de la transition écologique et solidaire, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance présentée par le syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 11 février et le 12 mai 2022, le syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et solidaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». En vertu de l’article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre. Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1, le délai de recours en cassation est de deux mois.

2. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue a reçu notification de l’arrêt attaqué le 15 avril 2021 à l’adresse qui avait été indiquée dans ses écritures, au 1-13 rue de la Noue à Bagnolet. Son pourvoi dirigé contre cet arrêt n’a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État que le 11 février 2022, soit après l’expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées. Dès lors, il a été présenté tardivement et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires des entrepôts de la Noue.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : M^me A de Silva

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain