Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 16 mars 2023, n° 458214

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 février 2022, présentées par les sociétés requérantes sous chacun des numéros susvisés ;

Considérant ce qui suit :

1. Les désistement des sociétés Otsuka Pharmaceutical France et Otsuka Novel Products GmbH de leurs requêtes, qu’il y a lieu de joindre, sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte des désistements d’instance des sociétés Otsuka Pharmaceutical France et Otsuka Novel Products GmbH.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Otsuka Pharmaceutical France, à la société Otsuka Novel Products GmbH et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 février 2023 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d’Etat et M^me Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 16 mars 2023.