Vu la procédure suivante :

L’association de chasse de la Tour de Morland a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions des 26 novembre et 3 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a déclaré irrecevables ses demandes d’opposition cynégétique sur les territoires respectifs des associations communales de chasse agréées de Jarnosse et de Coutouvre. Par un jugement n° 1900984 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 20LY01307 du 11 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et l’association communale de chasse agréée de Coutouvre contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars, 13 juin et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’association de chasse de la Tour de Morland la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une intervention, enregistrée le 21 novembre 2023, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs de la Loire demandent que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M^me Maïlys Lange, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’elles attaquent, l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre soutiennent que cet arrêt est entaché :

— d’une erreur de droit en ce qu’il juge que les dispositions de l’article L. 442-18 et de l’article R. 422-52 du code de l’environnement ne faisaient pas obstacle à ce que les propriétaires ou les détenteurs d’un droit de chasse se regroupent après constitution d’une association communale de chasse agréée pour constituer un ensemble de terrains d’une superficie supérieure au seuil minimal leur permettant de demander leur retrait de l’association communale ;

— d’une erreur de droit en ce qu’il juge que le droit d’opposition de l’association de chasse privée était recevable dès lors que celle-ci avait été constituée avant la constitution de l’association communale de chasse agréée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association communale de chasse agréée de Jarnosse et à l’association communale de chasse agréée de Coutouvre.

Copie en sera adressée à l’association de chasse de la Tour de Morland, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Fédération nationale des chasseurs et à la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Délibéré à l’issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 20 décembre 2023.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Valérie Peyrisse