Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2015742 du 20 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA05339 du 25 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

25 juin et 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani,

Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

— l’a insuffisamment motivé et a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en relevant, pour écarter le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur en ce qui concerne la vérification de son activité individuelle, qu’il avait accusé réception de l’avis de vérification de cette activité à l’adresse de sa société où avait été réexpédié cet avis, alors que cette circonstance n’était établie par aucune pièce du dossier, ne ressortait pas des écritures du ministre en défense et n’avait pu faire l’objet d’aucun débat contradictoire ;

— l’a insuffisamment motivé en raison d’une méprise sur la portée de ses écritures, en omettant de répondre au moyen opérant tiré de l’absence d’échanges avec le vérificateur sur la question de l’existence d’une plus-value imposable au titre de la clientèle apportée à la société qu’il avait constituée ;

— l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si la notification à son domicile personnel, le 13 août 2019, de la proposition de rectification consécutive à la vérification de son activité individuelle n’était pas irrégulière ;

— l’a insuffisamment motivé en écartant le moyen opérant tiré de l’absence de cession à la société qu’il avait constituée de la clientèle suivie au titre de son ancienne activité individuelle, sans examiner l’ensemble des éléments avancés pour établir cette absence.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M^me Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 18 décembre 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : M^me Agathe Lieffroy

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :YRTASFGY