Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2024, n° 475850

TA Grenoble
Rejet 26 juin 2023

CE
Désistement 20 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des requérants
La cour a estimé que les consorts n'ont pas démontré de violation de leurs droits, rendant leur demande d'annulation infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison du rejet des conclusions des consorts.
Rejeté
Demande de frais par la société Green City immobilier
La cour a également rejeté cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 20 mars 2024, n° 475850
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	475850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2023, N° 2303349
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:475850.20240320
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT
Parties :	société Green City immobilier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Green City immobilier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l’ordonnance n° 2207672 du 9 décembre 2022, par laquelle il a, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonné la suspension d’exécution de l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex lui a délivré un permis de construire. Par une ordonnance n° 2303349 du 26 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A F, M^me E F, M. C F, M^me G D et M. B D demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la société Green City immobilier et de la commune de La Motte-Servolex la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la société Green City immobilier conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des consorts F et D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, les consorts F et D déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement des consorts F et D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de consorts F et D.

Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A F et M. B D, premiers requérants dénommés, et à la société Green City immobilier.

Copie en sera adressée à la commune de La Motte-Servolex.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras