Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100024 du 15 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01314 du 4 avril 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juin, 15 septembre et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a :

— commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que l’opération d’échange de titres avec la société civile Agathe s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation d’un groupe plus large était sans incidence sur l’imposition immédiate de la soulte reçue à l’occasion de ses apports ;

— inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le versement de la soulte de 94 984 euros en litige ne poursuivait aucun but autre que fiscal, alors qu’après que cette somme avait été créditée sur son compte courant d’associé et qu’il avait prélevé sur celui-ci une somme de 60 000 euros, il l’avait immédiatement recrédité d’une somme de 74 000 euros pour procéder à de nouveaux investissements ;

— donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l’administration fiscale avait pu remettre en cause, comme résultant d’un abus de droit, le report d’imposition d’une soulte n’excédant pas le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus alors qu’il avait considéré que ceci constituait une faculté offerte par la loi ;

— commis une erreur de droit et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en ne prenant pas en considération, pour juger que les faits en litige étaient constitutifs d’un abus de droit, le montant en valeur absolue de la soulte en litige.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Rendu le 23 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

La secrétaire :

Signé : M^me Catherine Xavier