Vu la procédure suivante :

Par deux demandes distinctes, l’une en son nom propre et l’autre au nom de sa fille C A dont elle est la représentante légale, M^me D B a demandé à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part, d’annuler les décisions du 28 juin 2023 par lesquelles l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d’asile, d’autre part, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23045110-23045111 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile a joint les deux demandes et les a rejetées.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B, en son nom propre et au nom de sa fille, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à SCP Le Bret-Desaché, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M^me B et de M^me C A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision de la Cour nationale du droit d’asile qu’elle attaque, M^me B soutient qu’elle est entachée :

— de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en ce que, d’une part, elle ne mentionne que deux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire français relatives à l’enfant C, alors qu’il y en a eu trois, d’autre part, elle juge qu’il n’existe pas un risque d’excision réel et sérieux pesant sur l’enfant C A, contrairement aux énonciations des décisions des juridictions judiciaires ;

— de méconnaissance du principe de l’égalité des armes garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que, d’une part, la Cour ne s’est pas enquise auprès des juges judiciaires des risques d’excision réels encourus par l’enfant C A, et, d’autre part, M^me B n’a pas été interrogée sur les incohérences supposées de son récit retenues contre elle ;

— d’erreur de droit, en ce qu’elle ne reconnaît pas la qualité de réfugié à l’enfant C A et à sa mère ou, à tout le moins, ne leur accorde pas le bénéfice de la protection subsidiaire, alors que C est exposée à un risque d’excision ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que les déclarations de l’enfant C A, par l’intermédiaire de sa mère, ne permettent pas de regarder comme fondées ses craintes, en cas de retour en Côte d’Ivoire, liées à son statut d’enfant né hors mariage, dès lors qu’elle n’a présenté aucun élément concret et tangible sur l’identité des auteurs ou la teneur des discriminations ou actes de persécution dont elle pourrait être victime pour ce motif ;

— de méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle écarte les craintes formulées par M^me B pour elle-même en raison de son opposition à l’excision de ses filles et de son statut de mère d’un enfant hors mariage, alors que l’excision est pratiquée dans sa famille, qu’elle a elle-même été excisée et que la grand-mère paternelle de sa fille C est exciseuse.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me D B.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 décembre 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M^me Sophie Delaporte, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 31 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie Delaporte

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq