Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Versailles :

— l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vacance des appartements dont il était propriétaire et qui étaient normalement destinés à la location n’était pas indépendante de sa volonté au motif que tous ces appartements avaient été loués dès la fin des travaux de rénovation qu’il avait entrepris, en 2007 pour l’un des bâtiments et en 2008 pour l’autre ;

— l’a insuffisamment motivé, a méconnu l’article 1389 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vacance des appartements n’était pas indépendante de sa volonté au motif qu’il n’avait entrepris aucuns travaux ni aucune démarche afin de permettre leur location dans des conditions normales alors qu’il bénéficiait de revenus locatifs.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 13 février 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :3QLQQ8AY