Conseil d'État, 2ème chambre, 19 janvier 2024, n° 473420
TA Toulouse 3 décembre 2020
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CAA Toulouse
Annulation 21 février 2023
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CE
Désistement 19 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :
CE, 2e ch., 19 janv. 2024, n° 473420
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 473420
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 février 2023, N° 21TL20392
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 25 avril 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2024:473420.20240119
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 2ème chambre, 19 janvier 2024, n° 473420