Conseil d'État, 3ème chambre, 26 mars 2024, n° 485147

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch., 26 mars 2024, n° 485147
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 485147
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2023, N° 23LY00661
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2024:485147.20240326

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de lui communiquer les preuves du contrôle de la qualité de l’eau potable distribuée à l’entrée de son immeuble depuis 1993 et à l’entrée de ses murs commerciaux depuis 2008, à défaut d’enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de procéder à la résiliation des contrats de distribution en eau dans les bâtiments à son nom, d’autre part, d’enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de mettre en place, sous astreinte, un dispositif d’urgence pour distribuer de l’eau potable contrôlée à ses habitants et enfin, d’être exonérée du paiement de la redevance de la taxe foncière et de la taxe d’habitation tant que les contrats d’abonnement en eau potable n’auront pas été conclus et exécutés. Par une ordonnance n° 2202694 du 5 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de la requête de Mme A relatives à la facturation de sa consommation d’eau potable comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par une ordonnance n° 23LY00661 du 26 mai 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon a, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l’appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi et deux mémoires, enregistrés les 9 août, 28 août et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

— -------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Paris, le 26 mars 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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