Vu la procédure suivante :

M. B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre par le préfet de la Guyane le 6 novembre 2025, de suspendre la décision prononçant son interdiction de retour sur le territoire national, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un récépissé de demande d’asile, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et de lui allouer une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2502169 du 12 décembre 2025, le juge des référés a accordé à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’ordonnance du 12 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane ;

3°) de suspendre l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre par le préfet de la Guyane le 6 novembre 2025, de suspendre la décision prononçant son interdiction de retour sur le territoire national ainsi que la décision fixant le pays à destination duquel il serait éloigné ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande d’asile ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à destination d’Haïti par un vol prévu le 15 décembre 2025 ;

- son éloignement à destination d’Haïti exposerait son intégrité à des risques exceptionnellement élevés, compte tenu de la situation sécuritaire très dégradée prévalant dans ce pays, en méconnaissance des droits qui lui sont garantis par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 6 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte des pièces du dossier de l’instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane que M. B…, ressortissant haïtien né en 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire national en 2016 et s’y est maintenu depuis lors. Après qu’il ait été mis en cause dans diverses affaires de vols avec effraction et escroquerie, il a été condamné le 9 septembre 2025 à six mois d’emprisonnement pour des faits de violence volontaire sur conjoint. Etant appelé à être libéré prochainement, M. A… a fait l’objet le 6 novembre 2025 d’une obligation de quitter sans délai le territoire national prise à son encontre par le préfet de la Guyane, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire national et d’une décision fixant Haïti en tant que pays à destination duquel il serait éloigné. M. A… a formé successivement devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane trois demandes sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lesquelles ont toutes été rejetées par des ordonnances en date des 25 novembre, 4 décembre et 12 décembre 2025. Par la présente requête, M. A… relève appel de l’ordonnance en date du 12 décembre 2025.

3. M. A… soutient, d’une part, que la situation d’insécurité chronique prévalant sur l’ensemble du territoire d’Haïti est de nature, en cas d’éloignement vers ce pays, à l’exposer à des risques graves pour son intégrité. Toutefois, ainsi que l’a relevé à juste titre le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, M. A… a ses attaches personnelles dans un secteur du territoire haïtien où l’insécurité, quoique réelle, ne revêt pas un caractère exceptionnel. Au surplus M. A…, qui s’en tient à des considérations générales sur la situation existant dans le pays dont il a la nationalité, ne fait état d’aucune circonstance personnelle qui l’exposerait à des risques particuliers en cas d’éloignement vers Haïti. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des droits garantis par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. M. A… soutient, d’autre part, que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel d’asile au motif que la législation française n’est pas compatible avec le droit dérivé de l’Union européenne. En soulevant ce moyen, qui n’est d’ailleurs pas assorti des précisions et justifications permettant d’en apprécier le bien-fondé, M. A… entend contester la légalité de l’obligation de quitter le territoire français prise le 6 novembre 2025 par le préfet de la Guyane, alors même qu’il est constant qu’il n’a jamais formé à son encontre un recours contentieux devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors et en tout état de cause, ce moyen doit également être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qui est l’une des conditions exigées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, n’est en l’espèce pas remplie. Dès lors il est manifeste que les conclusions d’appel formées par M. A… ne peuvent être accueillies. Par suite et sans qu’il soit besoin de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de la Guyane.

Fait à Paris, le 14 décembre 2025.

Signé : Terry Olson