Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2025, n° 508007
TA Nice
Rejet 7 juillet 2025
>
CE
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que le désistement de M me B… était pur et simple, ce qui ne permet pas d'examiner le fond de la demande d'annulation.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'appelante, qui ne permet pas d'engager des frais de justice à la charge de la partie adverse.

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Sur la décision

Référence :
CE, 1re ch., 22 déc. 2025, n° 508007
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 508007
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nice, 7 juillet 2025, N° 2501499
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 30 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 1ère chambre, 22 décembre 2025, n° 508007