Rejet 7 juillet 2025
Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch., 22 déc. 2025, n° 508007 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 508007 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 7 juillet 2025, N° 2501499 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 600 euros. Par une ordonnance n° 2501499 du 7 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B…, représentée par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B… de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
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