Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 25 avril 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2304827 du 9 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu’elle attaque, M^me A soutient qu’il est entaché :

— d’irrégularité en ce que l’avis d’audience ne figure pas au dossier ;

— d’irrégularité en ce que la décision de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience publique a été prise tardivement et sans que les parties en aient été informées ;

— d’erreur de droit, de vice de procédure et de méconnaissance de l’office du juge, en ce qu’il retient qu’elle avait précédemment saisi une autre commission départementale de médiation sans avoir invité l’administration à produire l’ensemble du dossier ;

— de dénaturation des pièces du dossier et de méconnaissance de l’office du juge en ce qu’il retient que la commission de médiation n’a pas inexactement apprécié sa situation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M^me Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 17 avril 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras