Conseil d'État, 9ème chambre, 5 août 2025, n° 504932

CE
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car l'appelante n'a pas respecté l'obligation de ministère d'avocat, mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.
Rejeté
Demande de régularisation de la procédure
La cour a estimé qu'en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, elle ne pouvait pas examiner la demande au fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 5 août 2025, n° 504932
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504932
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:504932.20250805
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui lui a été réclamée le 20 janvier 2023 par l’avis de paiement du forfait de post-stationnement établi par la commune de Bordeaux. Par une ordonnance n° 23031728 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ».

2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M^me B, qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

— ---------------

Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 05 août 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :