Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 507059

TA Paris
Rejet 2 juin 2025

CE
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux exigences du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à la restitution des sommes indûment perçues
Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande de restitution.
Rejeté
Préjudice causé par la décision de la caisse d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, empêchant ainsi l'examen du préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 déc. 2025, n° 507059
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	507059
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, N° 2428280
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 septembre 2020 contre la décision du 21 juillet 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 2 941,08 euros, d’autre part, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Paris de procéder à la restitution des sommes ayant été prélevées et, enfin, de condamner la caisse d’allocations familiales de Paris de lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2428280 du 2 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 27 août 2025, notifiée le 10 septembre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me B….

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, notifiée le 8 décembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M^me B… ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M^me B… n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 27 août 2025, notifiée le 10 septembre suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 12 novembre 2025, notifiée le 8 décembre suivant. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber