Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2025, n° 499960

TA Melun
Rejet 5 décembre 2024

CE
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que cette irrégularité n'était pas suffisante pour justifier l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que les éléments fournis par le requérant ne démontraient pas de dénaturation des pièces.
Rejeté
Erreur de droit sur la condition d'urgence
La cour a considéré que les arguments avancés ne justifiaient pas une admission du pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de la portée des écritures
La cour a jugé que le requérant n'avait pas démontré cette impossibilité.
Rejeté
Erreur de droit sur la responsabilité du comportement du requérant
La cour a estimé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur l'intérêt public
La cour a jugé que l'intérêt public était effectivement un motif légitime pour ne pas suspendre la décision.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 20 mars 2025, n° 499960
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	499960
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, N° 2413591
Dispositif :	R.822-5-3 Rejet PAPC référé
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:499960.20250320
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d’office. Par une ordonnance n° 2413591 du 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et les 7 et 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code.

M. A a présenté des observations, en réponse à cette information, enregistrées le 26 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « () Lorsqu’ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. A soutient qu’elle est entachée :

— d’irrégularité en ce que les pièces de la procédure suivie devant le juge des référés ne permettent pas d’attester que l’audience a été publique ;

— de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que l’administration de la préfecture de police de Paris avait remis à M. A les documents nécessaires pour son inscription auprès de France Travail le 8 novembre 2024 ;

— d’erreur de droit en ce qu’elle retient des motifs inopérants pour écarter la condition d’urgence tenant à l’absence d’impossibilité de s’inscrire auprès de France Travail ou au refus de versement de l’allocation de retour à l’emploi à laquelle il avait droit ;

— de méconnaissance de la portée de ses écritures en ce qu’elle juge qu’il ne soutient pas qu’il lui a été impossible de s’inscrire auprès de France Travail ou que le bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi lui a été refusé ;

— d’erreur de droit en ce qu’il écarte la condition d’urgence au motif que la situation déplorée résulte de son propre comportement alors qu’un tel motif est inopérant ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge qu’il existe un intérêt public s’opposant à la suspension de la décision le plaçant à la retraite d’office.

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre l’intérieur.

Fait à Paris, le 20 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras