Rejet 20 octobre 2022
Rejet 10 juillet 2024
Rejet 14 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 3e ch. jugeant seule, 14 avr. 2025, n° 497726 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 497726 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2024, N° 22LY03707 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:497726.20250414 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d’une part d’annuler l’arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d’Yzeure lui a infligé un blâme, d’autre part d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel cette même autorité l’a sanctionné de trois mois d’exclusion temporaire des fonctions. Par un jugement n° 2001000 et 2001852 du 20 octobre 2022, ce tribunal administratif a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 22LY03707 du 10 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2024 et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
— le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
— les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A soutient que la cour administrative d’appel de Lyon :
— a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il ne faisait état d’aucun élément propre à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ou d’une discrimination en raison de ses origines ;
— a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas établi que d’autres agents auraient, plus récemment que lui, bénéficié de l’utilisation de moyens de la collectivité sans être sanctionnés ;
— n’a pu juger légale la sanction prononcée alors qu’elle est hors de proportion avec les fautes commises.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
— -------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune d’Yzeure.
Délibéré à l’issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 14 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Elodie Fourcade
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jury ·
- Dénaturation ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Conseil d'etat ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- État
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Faute grave ·
- Frais professionnels ·
- Salarié ·
- Exécution déloyale ·
- Véhicules de fonction ·
- Dommages et intérêts ·
- Faute
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Collectivité locale ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Économie ·
- Rente ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés ·
- Brême ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Recours gracieux
- Voie navigable ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Conseil d'etat ·
- Domaine public ·
- Canal ·
- Pourvoi ·
- Route ·
- Propriété des personnes
- Repos compensateur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Contrepartie ·
- Contingent ·
- Véhicule ·
- Indemnité ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Erreur de droit ·
- Conseil d'etat ·
- Dénaturation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Tiré ·
- Commune
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Conseil d'etat ·
- Administration ·
- Pourvoi ·
- Pièces ·
- Pénalité ·
- Preuve ·
- Livre
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Résolution ·
- Décret ·
- Règlement ·
- Désignation ·
- Annulation ·
- Secrétaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Ordonnance ·
- Recours en révision ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil ·
- Demande d'aide
- Armée ·
- Conseil d'etat ·
- Partie civile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Prescription quadriennale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Plainte
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Remboursement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.