Conseil d'État, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 500241

TA Nice
Rejet 16 décembre 2024

CE
Désistement 6 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. A après le rejet de sa demande de suspension d'un arrêté du maire de Grasse concernant un permis de construire, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. M. A a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État constate que ce désistement est pur et simple, et en donne acte conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Ainsi, la procédure est clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 6 mars 2025, n° 500241
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2024, N° 2406284
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500241.20250306
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel l’adjoint au maire de Grasse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réhabiliter un ensemble immobilier et d’enjoindre au maire de Grasse de lui délivrer ce permis. Par une ordonnance n° 2406284 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Grasse.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras