Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise gracieuse pour un indu d’allocation de solidarité spécifique mis à sa charge pour la période de janvier 2015 à décembre 2017, ainsi que la décision du 2 avril 2024 par laquelle il l’a mis en demeure de rembourser la somme de 12 672,92 euros au titre de cet indu, et, d’autre part, d’enjoindre à l’opérateur France Travail, à titre principal, de le décharger totalement de son obligation de payer cette somme et, à titre subsidiaire, de l’en décharger partiellement. Par un jugement no 2403803 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 mars 2024 et rejeté le surplus des conclusions de M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il lui est défavorable ;

2°) de mettre à la charge de l’opérateur France Travail la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Nejma Benmalek, auditrice,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. A soutient que :

— le tribunal administratif a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son jugement en jugeant qu’il avait réalisé de fausses déclarations sans rechercher s’il avait eu l’intention d’induire en erreur l’administration sur la réalité de sa situation professionnelle ;

— il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu’il avait réalisé de fausses déclarations, alors que l’opérateur France Travail n’établit pas que des questionnaires lui avaient été adressés pour le renouvellement de ses droits à l’allocation de solidarité spécifique.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l’opérateur France Travail.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et M^me Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.

Rendu le 8 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

La rapporteure :

Signé : M^me Nejma Benmalek

La secrétaire :

Signé : M^me Vasantha Breme