Conseil d'État, 10ème chambre, 21 mai 2025, n° 503281

CE
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de décision de la CNIL
La cour a estimé que la requête était prématurée, car elle était dirigée contre une décision qui n'était pas encore née, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par M. B A pour obtenir l'effacement et le déréférencement d'un article de presse le concernant. M. A invoque l'irrecevabilité de sa requête, car il a saisi la CNIL sans attendre sa décision. Le Conseil d'État considère que la requête est prématurée, car aucune décision de la CNIL n'a été rendue, et la demande est donc manifestement irrecevable selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative. Il rejette ainsi la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 21 mai 2025, n° 503281
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	23 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503281.20250521
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au Conseil d’Etat d’obtenir l’effacement et le déréférencement d’un article de presse le concernant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative.

3. La requête de M. A tend à obtenir l’effacement et le déréférencement d’un article de presse le concernant, demande pour laquelle il a saisi la CNIL. En l’absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de la CNIL rejetant sa demande, la requête de M. A est prématurée. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 mai 2025

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :