Vu la procédure suivante :

Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Isère et soumise d’office par celui-ci au tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales,

M. et M^me C et B A ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006335 du 31 janvier 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 23LY00866 du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. et M^me A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me A demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. et M^me A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et M^me A soutiennent que la cour administrative d’appel de Lyon a omis de répondre à un moyen opérant, l’a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la proposition de rectification qui leur avait été adressée le 1er août 2016 au titre de l’année 2013 était suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que le jugement du 6 novembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble auquel elle se référait n’était pas joint à cette proposition.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me C et B A.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 11 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :