Conseil d'État, 2ème chambre, 15 avril 2025, n° 491392

CE
Rejet 15 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas respecté le délai de régularisation imparti, rendant ainsi sa requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. D pour contester le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. M. D invoquait l'article R. 432-1 du code de justice administrative, arguant qu'il n'était pas tenu de se faire représenter par un avocat. Le Conseil d'État rejette la requête, considérant qu'elle n'a pas été présentée par un avocat, conformément à l'article R. 432-1, et qu'elle n'a pas été régularisée après le rejet de l'aide juridictionnelle. La requête est donc déclarée irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 15 avr. 2025, n° 491392
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	491392
Type de recours :	Récusation
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:491392.20250415
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B D demande au Conseil d’Etat de prononcer la récusation de M. A C dans le cadre de l’examen de son recours enregistré sous le n° 491243.

Par une décision n° 2400493, du 22 février 2024, notifiée le 21 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. D.

Par un courrier du 11 juin 2024, qui doit être regardé, en l’absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 9 juillet 2024, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux a invité M. D à régulariser sa requête, qui n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ».

2. La requête de M. D qui n’est pas au nombre de celles que l’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3. M. D ne l’a pas régularisée, après le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 11 juin qui doit être regardé, en l’absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 9 juillet 2024, et qui lui impartissait un délai de sept jours à compter de cette date. La requête n’est donc pas recevable et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

Le président :

Signé : Nicolas Boulouis

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :