Vu les procédures suivantes :

La société Multi Washer a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes et de l’amende fiscale prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1905350 du 2 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23LY00396 du 7 novembre 2024, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, a rejeté l’appel formé par la société Multi Washer contre ce jugement.

I. – Sous le n° 500379, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Multi Washer demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. – Sous le n° 500452, par une ordonnance du 7 janvier 2025, enregistrée le 9 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la société Multi Washer, enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2024, tendant à l’annulation de l’ordonnance du 7 novembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,

— les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Multi Washer ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois de la société Multi Washer sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société

Multi Washer soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Lyon :

— a entaché sa décision d’irrégularité et méconnu le secret fiscal protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales en notifiant cette ordonnance à une adresse erronée ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que les compteurs électroniques des machines de lavage à rouleaux ne constituaient pas des éléments de comptabilité informatisée au sens du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

— a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance inopérante que les données de ces compteurs étaient accessibles par une simple manipulation pour juger que l’administration fiscale ne s’était pas livrée à un traitement informatique au sens du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;

— a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu’elle n’établissait pas que les machines exploitées étaient, au cours de la période en litige, effectivement reliées à un terminal de paiement.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission des pourvois.

D E C I D E :

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Article 1er : Les pourvois de la société Multi Washer ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Multi Washer.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 juin 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N°s 500379, 500452