Conseil d'État, 6ème chambre, 15 juillet 2025, n° 502052

CE
Désistement 15 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Excès de pouvoir
La cour a constaté que l'association n'a pas respecté le délai pour produire un mémoire complémentaire, entraînant son désistement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'association, qui ne lui permet pas d'obtenir le remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par l'association Conférence des bâtonniers de France pour annuler le décret n° 2024-1225 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique. L'association a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais n'a pas respecté le délai de trois mois prévu par l'article R. 611-22 du code de justice administrative. En conséquence, le Conseil d'État constate que l'association doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il donne donc acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 6e ch., 15 juil. 2025, n° 502052
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502052
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:502052.20250715
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	l' association Conférence des bâtonniers de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 28 février 2025, l’association Conférence des bâtonniers de France demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’État mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ».

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 28 février 2025, la Conférence des bâtonniers de France a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu’aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, la Conférence des bâtonniers de France doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Conférence des bâtonniers de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Conférence des bâtonniers de France.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025

Signé : M^me B A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain