Conseil d'État, 1ère chambre, 4 décembre 2025, n° 501646

TA Nantes 19 décembre 2024

CE
Désistement 4 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation suite à un jugement du tribunal administratif de Nantes. M. A... contestait un permis de démolir et construire délivré par le maire de Guérande.

M. A... a finalement déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Le Conseil d'État a donc donné acte de ce désistement.

Aucun moyen juridique n'a été examiné par le Conseil d'État, car la procédure a pris fin par le désistement du requérant. La décision du tribunal administratif n'est donc ni confirmée ni infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 4 déc. 2025, n° 501646
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 19 décembre 2024, N° 2317572
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MELKA - PRIGENT
Parties :	société civile de construction vente Guérande 21

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de Guérande (Loire-Atlantique) a délivré à la société civile de construction vente Guérande 21 un permis pour la démolition de quatre bâtiments existants et la construction de trois immeubles de logements collectifs, pour un total de cinquante-neuf logements, sur un terrain sis 21, avenue Anne de Bretagne, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2317572 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 24 février et le 15 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A…, représenté par la SCP Melka, Prigent, Drusch, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande et de la société Guérande 21 la somme de 4 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. A… de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Guérande et à la société civile de construction vente Guérande 21.

Fait à Paris, le 4 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber