Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 juillet 2025, n° 503840

TA Nantes
Rejet 7 février 2025

CE
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
La cour a estimé que les moyens avancés par les appelants ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision du juge des référés.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de prise en charge des frais.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. A et Mme C après le rejet de leur demande de suspension d'une décision implicite de refus de visa par le tribunal administratif de Nantes. Ils invoquent une erreur de droit, arguant que le juge a dénaturé les pièces du dossier en considérant que M. A n'était plus journaliste et que Mme C ne prouvait pas son activité de photographe, ce qui aurait affecté l'évaluation des menaces de persécution. Le Conseil d'État déclare que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi, le rejetant ainsi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch. jugeant seule, 10 juil. 2025, n° 503840
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 7 février 2025, N° 2500486
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503840.20250710
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. D A et M^me E C, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France sur leur recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour afin de pouvoir solliciter l’asile sur le territoire français.

Par une ordonnance n° 2500486 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A et M^me C demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A et de M^me C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. A et M^me C soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant, au seul motif que M. A n’exerce plus l’activité de journaliste et que M^me C ne démontre pas l’existence de l’activité de photographe qu’elle invoque, qu’ils ne justifiaient pas de l’acuité des menaces de persécution dont ils faisaient état.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A et M^me C n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A et M^me E C.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : M^me Anne Courrèges, conseillère d’Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 10 juillet 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Courrèges

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Eche

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Auge