Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) organisé par l’université de Cergy-Pontoise a prononcé son ajournement au titre de la session 2025, révélée par la liste des résultats d’admission publiée le 1er décembre 2025 et le relevé de ses notes, ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision portant ajournement de M^me B… et enjoint au président de cette université de soumettre l’intéressée à une nouvelle épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’université de Cergy-Pontoise demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M^me B… ;

3°) de mettre à la charge de M^me B… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’elle attaque est entachée :

d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’elle regarde comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’ajournement de M^me B… le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s’agissant de la désignation des trois membres composant le groupe d’examinateurs de l’épreuve portant sur la protection des libertés publiques ;

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de la méconnaissance de l’aménagement auquel M^me B… avait droit dans le cadre de son plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap ;

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge satisfaite la condition d’urgence aux motifs que l’ajournement de M^me B… aurait pour conséquence d’empêcher son inscription au CRFPA et à la Haute Ecole des Avocats Conseil et que, faute d’épreuve de rattrapage, l’intéressée était définitivement privée de la possibilité de présenter l’examen d’accès à la profession d’avocat, à la suite de ses deux premières présentations infructueuses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, M^me B… conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l’université de Cergy-Pontoise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a produit des observations, enregistrées le 15 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

- l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l’université de Cergy-Pontoise, et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M^me B… ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2026, présentée par M^me B… ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que M^me B…, candidate, au titre de la session 2025, à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) organisé par l’université de Cergy-Pontoise, a été ajournée par une décision prononcée par le jury de cet examen dont elle a eu connaissance par la liste des résultats d’admission publiée le 1er décembre 2025 et le relevé de notes qui lui a été adressé. L’université de Cergy-Pontoise se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 9 janvier 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de M^me B…, suspendu l’exécution de cette décision et enjoint au président de l’université de soumettre l’intéressée à une nouvelle épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

Aux termes du premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée : « (…) la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (…) ». Aux termes de l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat : « Pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen d’accès au centre, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux. / Cet examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une ou plusieurs épreuves d’admission (…) ».

Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 : « Le jury de l’examen est composé ainsi qu’il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d’un enseignement juridique, dont le président du jury, désignés par le responsable du centre qui organise l’examen ; / 2° Un magistrat de l’ordre judiciaire désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l’examen et par le procureur général près ladite cour ainsi qu’un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le président de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l’examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d’appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; / 3° Trois avocats désignés par les bâtonniers des ordres du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve situé le centre qui organise l’examen ; / 4° Des enseignants en langues étrangères désignés dans les conditions prévues au 1°, qui ne siègent que pour les candidats qu’ils ont examinés. / Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. / Les membres du jury, à l’exception de ceux qui sont mentionnés au 4°, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives. / Au cas où le nombre des candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués. / Les sujets des épreuves orales d’admission sont choisis par le jury de chaque centre d’examen. / L’épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. / Les épreuves de langues sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans la catégorie mentionnée au 4°. / Le jury peut s’adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative. »

Il résulte de ces dispositions de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 que les deux professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d’un enseignement juridique, le magistrat de l’ordre judiciaire et le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et les trois avocats qui participent au jury de l’examen sont désignés par les autorités mentionnées respectivement au 1°, 2° et 3° de cet article. En revanche, les trois examinateurs de l’épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, s’ils doivent relever de chacune des catégories de professionnels définies par ces dispositions, sont désignés par le seul président du jury.

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, pour regarder comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant l’ajournement de M^me B… le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du groupe d’examinateurs devant lequel elle a subi l’épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que les trois examinateurs auraient dû être désignés conformément aux dispositions des 1° à 3° de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991. En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il suffisait qu’ils soient désignés par le président du jury au titre de chacune des catégories énoncées par ces 1° à 3°, la juge des référés a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l’université de Cergy-Pontoise est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, par application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Il résulte de l’instruction que, pour justifier de l’urgence, M^me B… se borne à faire valoir que la décision d’ajournement litigieuse fait obstacle à ce qu’elle puisse se présenter de nouveau à l’examen d’entrée au CRFPA, dès lors qu’elle le passait pour la troisième fois et que l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ». Ce faisant et alors qu’après avoir été ajournée en 2020 et 2021, elle a attendu quatre ans pour présenter à nouveau cet examen, qu’elle n’apporte pas d’éléments sur sa situation actuelle et que la formation professionnelle à laquelle l’examen donne accès est déjà très avancée pour la session au titre de laquelle elle s’était portée candidate, M^me B… ne caractérise pas, à la date de la présente décision, une situation d’urgence telle qu’elle justifierait la suspension de la délibération attaquée dans l’attente du jugement de sa requête au fond.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que M^me B… n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision d’ajournement la concernant, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’université de Cergy-Pontoise, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l’université de Cergy-Pontoise.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 9 janvier 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M^me B… devant la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par l’université de Cergy-Pontoise et par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et à l’université de Cergy-Pontoise.

Copie en sera adressée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil national des barreaux.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 juin 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Gaëlle Dumortier, M^me Anne Courrèges, présidentes de chambre ; M. Julien Boucher, M. Jean-Luc Nevache, M. Jean de l’Hermite, M^me Aurélie Bretonneau, M. Raphaël Chambon, conseillers d’Etat et M^me Camille Belloc, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 30 juin 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : M^me Camille Belloc

La secrétaire :

Signé : M^me Laureen Le Bras

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :