CEDH, Note d’information sur les affaires 23043/93 et 22921/93, 31 mars 1998, 23043/93;22921/93

CEDH, Recevabilité 22 janvier 1996

CEDH, Rapport 26 novembre 1996

CEDH, Arrêt, Cour (Grande Chambre) 31 mars 1998

CEDH, Résolution 25 septembre 1998

Arguments

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Accepté
Durée excessive de la procédure pénale
La Cour a constaté que la longueur de la procédure résultait d'un manque de célérité dans la conduite de l'information, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable.
Accepté
Caractère équitable de la procédure en cassation
La Cour a jugé que le déséquilibre dans la communication des documents et l'absence d'accès aux conclusions de l'avocat général ne respectaient pas les exigences d'un procès équitable.
Rejeté
Dommage moral résultant de la violation constatée
La Cour a estimé que le constat de violation était suffisant pour compenser le dommage moral, sans qu'il soit nécessaire d'accorder une indemnisation supplémentaire.
Rejeté
Frais et dépens non chiffrés
La Cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de chiffrage et de détail des demandes présentées par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 mars 1998, n° 23043/93;22921/93
Numéro(s) :	23043/93, 22921/93
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Frais et dépens - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	002-8913
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Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Avril 1998

Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France - 22921/93 et 23043/93

Arrêt 31.3.1998 [GC]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Délai raisonnable

Durée d’une procédure pénale et équité de celle-ci devant la chambre criminelle de la Cour de cassation: violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.OBJET DU LITIGE

Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité.

II.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

A.Durée de la procédure

1.Période à considérer

En matière pénale : « délai raisonnable » débute dès l’instant où une personne se trouve « accusée » au sens de l’article 6 § 1 – rappel de la jurisprudence de la Cour.

Première requérante : huit ans, un mois et un peu plus d’une semaine.

Second requérant : huit ans, cinq mois et presque deux semaines.

2.Caractère raisonnable de la durée de la procédure

Rappel de la jurisprudence de la Cour.

Longueur de la procédure résulte pour l’essentiel d’un manque de célérité dans la conduite de l’information.

Conclusion : violation (unanimité).

B.Caractère équitable de la procédure en cassation

Cour recherche si, considérée dans sa globalité, la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a revêtu un caractère « équitable ».

Communication avant l’audience du rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur à l’avocat général et non aux requérants – possibilité pour les conseils des requérants d’entendre à l’audience, le cas échéant, le volet dudit rapport consacré aux faits, à la procédure et aux moyens de cassation, mais confidentialité du volet contenant l’avis du conseiller rapporteur – dans le meilleur des cas, uniquement possible de connaître le sens dudit avis – déséquilibre ne s’accordant pas avec les exigences du procès équitable.

Absence de communication des conclusions de l’avocat général aux requérants pareillement sujette à caution.

Conclusion : violation (dix-neuf voix contre deux).

III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION

A.Dommage

Préjudices matériels : aucun lien de causalité établi – rejet (unanimité).

Dommage moral : suffisamment compensé par le constat de violation (vingt voix contre une).

B.Frais et dépens

Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).

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