CEDH, Note d’information sur l'affaire 38560/04, 31 mai 2012, 38560/04

CEDH, Recevabilité 22 septembre 2009

CEDH, Affaire communiquée 12 octobre 2009

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 31 mai 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Position surélevée du procureur
La cour a estimé que, bien que la position physique du procureur soit privilégiée, cela ne crée pas un désavantage concret pour la défense de l'accusé.
Rejeté
Absence d'avocat lors de la garde à vue
La cour a conclu à la non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) concernant l'absence d'un avocat lors de la garde à vue.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Admission, sous réserve, de l’audition libre dans l’enquête préliminaire

REVDH · 11 juillet 2012

2. Le procureur peut rester sur son estrade - Principes - Généralités | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 juin 2012

3. Justice : Faut-il mettre le parquet au niveau des parties ?Accès limité

www.lextimes.fr

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, 31 mai 2012, n° 38560/04
Numéro(s) :	38560/04
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)
Identifiant HUDOC :	002-2065
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 152

Mai 2012

Diriöz c. Turquie - 38560/04

Arrêt 31.5.2012 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Egalité des armes

Position surélevée du procureur dans la salle d’audience : irrecevable

En fait – En 2003, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement pour homicide volontaire, tentative d’homicide et blessure par arme à feu. Devant la Cour européenne, il se plaint, entre autres, d’une atteinte au principe d’égalité des armes dans la mesure où le procureur avait pris place sur une estrade surélevée alors que lui-même et son avocat étaient placés, comme c’est la règle, en contrebas dans la salle d’audience. Il expose, par ailleurs, que le procureur est entré en même temps que les juges dans la salle d’audience, par la même porte, alors que son avocat a dû utiliser l’accès public.

En droit – Article 6 § 1 : La circonstance dénoncée ne suffit pas à mettre en cause l’égalité des armes dans la mesure où, si elle donne au procureur une position « physique » privilégiée, elle ne place pas l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

Par ailleurs, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) pour ce qui est de l’absence alléguée d’un avocat lors de la garde à vue du requérant.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence