CEDH, Note d’information sur l'affaire 36606/08, 26 janvier 2021, 36606/08

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248

Février 2021

Samadov c. Arménie (déc.) - 36606/08

Décision 26.1.2021 [Section III]

Article 35

Article 35-1

Délai de six mois

Introduction hors délai, six ans après la ratification de la Convention, d’une requête concernant une atteinte au respect du domicile/des biens : irrecevable

En fait – Le requérant fut contraint de fuir son domicile en laissant les biens qu’il possédait dans le district de Kalbajar (à proximité du Haut-Karabakh) lorsque celui-ci vu envahi et occupé par des forces d’origine arménienne en 1993. Du fait de l’occupation de Kalbajar, le requérant ne fut pas en mesure de regagner son domicile et de retrouver ses biens et lui-même et sa famille vécurent dans un logement qui leur fut alloué en leur qualité de personnes déplacées dans leur propre pays.

En droit – Article 35 § 1 : La présente affaire concerne une situation continue qui s’inscrit dans un contexte post-conflictuel complexe touchant un grand nombre de personnes. Dans le cadre du processus d’accession au Conseil de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés ensemble à rechercher un règlement pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Cet engagement et la ratification de la Convention par les deux États conduisirent à une phase d’intensification des contacts et des négociations. En conséquence, comme des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées dans leur propre pays, le requérant a pu raisonnablement espérer, pendant un certain temps après la ratification, qu’une solution au conflit finirait par être trouvée et permettrait de régler les questions de propriété et celle du retour des personnes déplacées. Toutefois, alors que plusieurs années se sont écoulées, force est de constater que l’espoir de parvenir à une solution politique est désormais considéré comme très faible. En particulier, les négociations conduites par le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (« l’OSCE ») n’ont pas permis de parvenir à un accord entre les parties au cours des années suivantes. En somme, plusieurs années après la ratification de la Convention par l’Arménie, les requérants potentiels ont en principe conscience de ce qu’ils ne peuvent nourrir aucun espoir réaliste de retrouver leurs biens et leur domicile dans un avenir proche.

La présente requête a été introduite en 2008, soit plus de six ans après la ratification par l’Arménie de la Convention et l’entrée en vigueur de celle-ci, en 2002, et plus de quinze ans après que le requérant a été forcé à laisser derrière lui les biens et le domicile censés lui appartenir. Son incapacité à regagner son ancien domicile et à y accéder d’une autre manière ou à obtenir un dédommagement perdure donc depuis un temps considérable, pendant lequel il n’y a eu ni demande ou procédure interne ni espoir de voir se profiler une solution politique. Il n’y avait en Arménie ou en Azerbaïdjan aucun mécanisme ni aucune procédure de revendication des biens dont le requérant ou d’autres requérants potentiels devaient attendre l’issue avant de saisir la Cour (voir, a contrario, Demopoulos et autres c. Grèce). De plus, rien d’autre d’indique que le requérant ait été dans l’impossibilité d’introduire sa requête plus tôt : la Cour a en effet été saisie de plus d’un millier de requêtes similaires entre 2004 et 2007. Même en tenant compte de ce que le requérant est une personne déplacée, le délai de six ans est excessif. En conséquence, en n’introduisant sa requête qu’à la date à laquelle il l’a fait, le requérant n’a pas agi avec la diligence requise. 

Conclusion : irrecevable (hors délai).

(Voir aussi Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], 46113/99 et al., 1er mars 2010, Résumé juridique ; Chiragov et autres c. Arménie [GC], 13216/05, 16 juin 2015, Résumé juridique)

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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