CEDH, N.S. c. FRANCE, 21 octobre 2014, 68444/14
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 21 oct. 2014, n° 68444/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 68444/14 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 001-148112 |
Texte intégral
Communiquée le 21 octobre 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 68444/14
N.S.
contre la France
introduite le 21 octobre 2014
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, ressortissant érythréen, fuit son pays après avoir refusé l’enrôlement de force au service national, craignant pour sa vie et son intégrité physique.
GRIEF
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers l’Érythrée l’exposerait à des risques de traitements contraires à ces dispositions.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers l’Érythrée lui ferait courir un risque réel de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?
