CEDH, G.S. c. BULGARIE, 30 mai 2017, 36538/17

CEDH, Affaire communiquée 30 mai 2017

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 4 avril 2019

Arguments

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Autre
Risque de traitements inhumains et dégradants
La cour doit examiner si l'extradition mettrait le requérant en danger de traitements inhumains, en tenant compte des conditions de détention en Iran et des rapports internationaux sur les mauvais traitements.
Autre
Absence de procès équitable
La cour doit évaluer si les garanties d'un procès équitable seraient respectées en cas d'extradition, en tenant compte des pratiques judiciaires en Iran.
Autre
Examen inadéquat des risques d'extradition
La cour doit déterminer si les juridictions bulgares ont correctement évalué les risques liés à l'extradition, en particulier en ce qui concerne les traitements inhumains.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 30 mai 2017, n° 36538/17
Numéro(s) :	36538/17
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-175405
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Texte intégral

Communiquée le 30 mai 2017

CINQUIÈME SECTION

Requête no 36538/17
G.S.
contre la Bulgarie
introduite le 22 mai 2017

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant est une ressortissant géorgien. Il fut arrêté à Sofia le 17 décembre 2016 en exécution d’un mandat d’arrêt international. Le 9 mai 2017, la cour d’appel de Sofia autorisa, à la demande des autorités iraniennes, son extradition vers l’Iran pour des faits de vol.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’en cas d’extradition vers l’Iran il risque d’être soumis à des traitements, à des conditions de détention et à des peines inhumains et dégradants. Il fait valoir en particulier qu’il encoure une peine de flagellation.

2. Invoquant l’article 6, il soutient qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un procès équitable en Iran.

3. Toujours sous l’angle de l’article 6, il se plaint de ce que les juridictions bulgares qui ont statué sur son extradition n’ont pas examiné de manière adéquate les risques encourus en cas d’extradition.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision d’extradition était mise à exécution ?

2. Avant de décider de son extradition, les autorités ont-elles écarté le risque que le requérant serait exposé au risque d’être soumis à des traitements inhumains si on le renvoyait vers l’Iran, eu égard plus particulièrement à la peine de flagellation encourue en application de l’article 656 du code pénal (http://iranhrdc.org/english/human-rights-documents/iranian-codes/1000000351-islamic-penal-code-of-the-islamic-republic-of-iran-book-five.html) et aux rapports internationaux faisant état de mauvais traitements systématiques sur des personnes détenues ?

3. Le Gouvernement est invité à fournir tous les documents pertinents relatifs à la procédure d’extradition.