CEDH, ALI RIZA c. SUISSE, 14 mars 2019, 74989/11

CEDH, Affaire communiquée 14 mars 2019

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 13 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour a estimé que le droit d'accès à un tribunal n'a pas été violé, car le TAS a agi dans le cadre de ses compétences.
Rejeté
Droit d'être entendu par un tribunal indépendant et impartial
La cour a jugé que les procédures respectaient les exigences d'indépendance et d'impartialité, et que le requérant avait eu l'opportunité de présenter ses arguments.
Rejeté
Principe d'égalité des armes
La cour a considéré que, bien que des différences de temps aient existé, cela n'a pas compromis l'égalité des armes dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête introduite par Ömer Kerim Ali Riza contre la Suisse. Le requérant, un joueur de football professionnel, a été condamné à payer des dommages et intérêts à son ancien club turc, Trabzonspor, et a été suspendu pour quatre mois. Il a fait appel de cette décision devant la Chambre d'arbitrage de la Fédération de Football de la Turquie, qui a réduit le montant des dommages et intérêts et annulé la suspension. Le requérant a ensuite saisi le Tribunal d'arbitrage du sport (TAS), qui a déclaré son appel irrecevable pour défaut de compétence. Le requérant a ensuite saisi le Tribunal fédéral suisse, qui a rejeté son recours. Les questions posées aux parties sont les suivantes : les garanties de l'article 6 de la Convention sont-elles applicables aux procédures devant le TAS et le Tribunal fédéral ? Le requérant a-t-il subi une violation du droit d'accès à un tribunal ? Le requérant a-t-il subi une violation du droit d'être entendu publiquement ? Le principe d'égalité des armes a-t-il été atteint dans le cas d'espèce ?

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 mars 2019, n° 74989/11
Numéro(s) :	74989/11
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-192365
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Texte intégral

Communiquée le 14 mars 2019

TROISIÈME SECTION

Requête no 74989/11
Ömer Kerim ALI RIZA
contre la Suisse
introduite le 11 novembre 2011

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le litige qui opposa le requérant, un joueur de football professionnel, d’origine britannique, à son ancien club turc, Trabzonspor. Après avoir saisi la Chambre de résolution des conflits (Dispute Resolution Board) de la Fédération de Football de la Turquie (FFT), il fut condamné à payer des dommages et intérêts à Trabzonspor et fut suspendu pour quatre mois. Il fit appel de ladite décision à la Chambre d’arbitrage (Arbitration Board) de la FFT qui réduisit, par décision du 16 avril 2009, le montant des dommages et intérêts et annula la suspension du requérant (la procédure devant les instances de la FFT font l’objet de la requête 30226/10, communiquée aux parties le 6 février 2018).

Le 11 novembre 2009, le requérant saisit le Tribunal d’arbitrage du sport (TAS) contre la décision de la Chambre d’arbitrage. Par sentence du 10 juin 2010, le TAS déclara l’appel du requérant irrecevable pour défaut de compétence. Le 9 juillet 2010, le requérant saisit le Tribunal fédéral suisse contre la sentence du TAS, demandant l’annulation de celle-ci et faisant valoir la violation de plusieurs droits, à savoir le droit d’accès à un tribunal, le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial, le droit à une audience publique, le principe d’égalité des armes ainsi que le droit à un jugement motivé.

Par arrêt du 19 avril 2011, le Tribunal rejeta le recours.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les garanties découlant de l’article 6 de la Convention sont-elles applicables aux procédures devant le TAS et le Tribunal fédéral ? En particulier, à la lumière du fait que le TAS se déclara incompétent pour examiner l’appel du requérant, les procédures menées devant le TAS et le Tribunal fédéral, étaient-elles déterminantes pour ses droits et obligations « de caractère civil » ?

2. Dans l’affirmative,

i. le requérant a-t-il subi une violation du droit du droit d’ « accès » à un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 pour le motif que le TAS s’était déclaré incompétent ?

ii. Le requérant a-t-il subi une violation du droit d’être entendu publiquement devant le TAS et/ou le Tribunal fédéral ?

iii. Le principe d’égalité des armes a-t-il été atteint dans le cas d’espèce compte tenu du fait que la partie adverse, Trabzonspor et la FFT, aurait eu cinq fois plus de temps pour formuler leurs observations (14 juillet 2010 au 18 janvier 2011) que le requérant pour rédiger son recours au Tribunal fédéral (30 jours) [p. 20 de la requête du 11 novembre 2011] ? Par la suite, le TAS n’aurait concédé au requérant que deux semaines pour commenter les observations de la partie adverse.