Communiquée le 27 septembre 2017 et le 4 juin 2019

CINQUIÈME SECTION

Requêtes nos 15343/15 et 16806/15
INNOCENCE EN DANGER et Marie-Laure FOUTREL contre la France
et ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE contre la France
introduites respectivement
le 26 mars 2015 et le 4 juillet 2015

Les faits et les griefs relatifs à ces requêtes sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le droit de Marina à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Plus précisément, pour la période se situant au-delà du classement sans suite par le parquet, le 6 octobre 2008, y a-t-il eu violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 2 de la Convention ?

2.  L’État défendeur a-t-il respecté son obligation positive en vertu de l’article 3 de la Convention de protéger Marina contre les agissements de ses parents ? Plus précisément, pour la période se situant au-delà du classement sans suite par le parquet, le 6 octobre 2008, y a-t-il eu violation des obligations positives qui incombent à l’État défendeur en vertu de l’article 3 de la Convention ?

3.  Les parties sont invitées à expliciter si et dans quelle mesure existait, au moment des faits (avant le décès de Marina), un mécanisme de collaboration entre les différents services en charge de la protection de l’enfance au niveau administratif et judiciaire. Elles sont invitées à indiquer, par exemple, s’il existait, et sur quelle base, un outil à disposition du parquet pour demander au conseil général, avant ou lors du classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », une évaluation sociale ou préconiser un suivi social de la famille de Marina.