Communiquée le 15 janvier 2021

Publié le 1er février 2021

TROISIÈME SECTION

Requête no 63620/19
N.R.
contre la Belgique
introduite le 5 décembre 2019

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne un ressortissant afghan qui a fui l’Afghanistan en raison de problèmes avec les Talibans au sein de sa famille proche. Il se trouve en Belgique en séjour illégal après avoir été « repris en charge » au sens du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers tel que modifié en 2014 (règlement dit « Dublin III ») par les autorités belges en 2018 et s’être vu refuser la protection internationale.

La procédure en cause concerne la dernière décision de refus du statut de réfugié prise le 23 novembre 2017 par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides (« CGRA ») et l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers (« CCE ») du 25 mars 2019 qui est venu confirmer cette décision au motif que le requérant « bénéficierait » de la protection subsidiaire en Italie, que le risque de persécution en Afghanistan n’était pas établi et qu’il existe une alternative de fuite interne. Le 11 juin 2019, le pourvoi en cassation de cet arrêt a été déclaré inadmissible par le Conseil d’État.

Le requérant a également introduit une demande de régularisation pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’éloignement des étrangers) en raison de problèmes de santé mentale. Cette procédure est en attente d’une décision définitive du Conseil d’État à la suite d’un arrêt du CCE du 28 août 2019 confirmant une décision de refus de l’Office des étrangers (« OE »), au motif que les soins requis par l’état de santé mentale du requérant sont disponibles en Italie.

Devant la Cour, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités belges n’ont pas procédé à un examen rigoureux et ex nunc de sa demande de protection internationale, n’ayant pas examiné le besoin de protection découlant du statut de protection subsidiaire octroyé par les autorités italiennes et n’ayant pas pris en compte l’état de santé mentale du requérant pour apprécier l’existence d’une alternative de fuite interne en Afghanistan, rejetant les certificats médicaux et les lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et aux Apatrides en raison du manque de crédibilité de son récit.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Dans quel cadre juridique les autorités belges procèderaient-elles à l’éloignement du requérant ? À cet égard, peuvent-elles établir que le requérant bénéficie effectivement d’un titre de séjour encore valable en Italie ?

2.  Dans la négative, les autorités belges ont-elles évalué les craintes du requérant en cas de retour en Afghanistan dans le respect des obligations procédurales leur incombant au titre de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés dans J.K. et autres c. Suède ([GC], no 59166/12, §§ 91‑102, et 103, 23 août 2016, voir également : Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 104, 2 octobre 2012) ?

3.  Dans quelle mesure la circonstance qu’en droit belge les éventuels obstacles à l’éloignement liés à l’état de santé du requérant sont examinés dans le cadre d’une procédure distincte de la procédure d’asile, encore pendante mais non suspensive, empêche-t-elle les autorités compétentes de procéder, avant toute décision d’expulsion, à un examen complet et ex nunc des risques encourus par le requérant, notamment ceux relatifs à son état de santé, au regard de l’article 3 de la Convention ?

Les parties sont invitées à répondre à cette question également sur le terrain de l’article 13 de la Convention s’il y a lieu.