CEDH, KARTAL c. TURQUIE et 48 autres affaires, 15 janvier 2021, 54699/14 et autres

Communiquée le 15 janvier 2021

Publié le 1er février 2021

DEUXIÈME SECTION

Requête no 54699/14
Adem KARTAL contre la Turquie
et 48 autres requêtes
(voir liste en annexe)

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la cessation prématurée des mandats des requérants, magistrats siégeant au Conseil supérieur des juges et des procureurs (« Hakimler ve Savcılar Yüksek Kurulu »), à la suite de l’adoption de la loi no 6524, adoptée le 15 février 2014 et publiée au Journal Officiel le 27 février 2014, concernant l’amendement de certaines lois (« Bazı kanunlarda değişiklik yapılmasına dair kanun »).

L’article 39 de la loi no 6524 dispose que les mandats du Secrétaire général, des adjoints au Secrétaire général, du président du Conseil des inspecteurs, des adjoints au président du Conseil des inspecteurs, des inspecteurs du Conseil, des juges instructeurs et du personnel administratif du Conseil supérieur des juges et des procureurs se termineront à la date de l’entrée en vigueur de cette loi.

Le 14 mai 2014, la Cour constitutionnelle a jugé, entre autres, que l’article 39 de la loi no 6524 était contraire à la Constitution. Elle a décidé, à l’unanimité, l’annulation de cette disposition. Elle a également décidé de suspendre les dispositions qui étaient contraires à la Constitution pour prévenir tout préjudice dont les conséquences seraient irréparables ou impossibles à rétablir.

Les requérants invoquent une violation de l’article 6 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  L’article 6 § 1 de la Convention sous son volet civil était-il applicable aux cas d’espèce (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, §§ 100-118, 23 juin 2016) ?

2.  Les requérants avaient-ils eu accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, afin d’obtenir une décision relative à la terminaison prématurée de leur mandat en raison de l’adoption de la loi la loi no 6524, adoptée le 15 février 2014 et publiée Journal Officiel le 27 février 2014, concernant l’amendement de certaines lois (« Bazı kanunlarda değişiklik yapılmasına dair kanun ») ?

3.  L’exclusion de l’accès à un tribunal était-elle compatible avec la prééminence du droit dans la mesure où il n’y a pas eu d’intervention d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif en raison de la loi no 6524 qui a terminé prématurément le mandat des juges concernés (Baka, précité, § 121), comme en l’espèce ?

4.  En particulier, considérant que par sa décision du 14 mai 2014 la Cour constitutionnelle a annulé l’article 39 de la loi no 6524 au motif qu’il était contraire à la Constitution, les requérants avaient-ils un droit d’accès à un tribunal pour faire examiner leur grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, §§ 79, 25 septembre 2018) ?

Liste des requetés