CEDH, P.H. c. BULGARIE, 29 mars 2021, 46509/20

CEDH, Affaire communiquée 29 mars 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 27 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée
La cour a estimé que la législation en vigueur ne permettait pas la reconnaissance du changement de sexe, ce qui ne constitue pas en soi une violation des droits du requérant, car la législation bulgare repose sur des critères biologiques.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 29 mars 2021, n° 46509/20
Numéro(s) :	46509/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-209593
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Texte intégral

Publiée le 19 avril 2021

QUATRIÈME SECTION

Requête no 46509/20
P.H.
contre la Bulgarie
introduite le 13 octobre 2020
communiquée le 29 mars 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant est une personne transgenre qui est civilement reconnue comme étant de sexe masculin. Il expose avoir pris conscience dès son jeune âge que son sexe psychologique était féminin et ne correspondait pas à son sexe anatomique. La requête concerne l’impossibilité pour lui d’obtenir la reconnaissance juridique du sexe auquel il estime appartenir et l’inscription d’une telle reconnaissance sur les registres d’état civil.

En particulier, après avoir subi des traitements hormonaux à des fins de changement de sexe, le requérant introduisit une demande de modification de son état civil devant le tribunal de district de Gorna Oriahovitsa, alléguant qu’il était de sexe féminin. Par un jugement du 21 février 2019, ce tribunal fit droit à sa demande. Sur recours du parquet, le tribunal régional de Veliko Tarnovo annula le jugement de la première instance. Il expliqua que même s’il était établi que le requérant présentait une autodétermination psychologique du sexe féminin, la législation applicable ne permettait pas le changement demandé, dans la mesure où la notion de « sexe » reposait sur un état biologique constaté à la naissance et qui ne connaissait pas de modification au cours de la vie de l’individu. Par une décision en date du 13 avril 2020, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi en cassation du requérant, rendant ainsi définitif le jugement du tribunal régional.

QUESTION AUX PARTIES

L’absence alléguée d’une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus du tribunal régional de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002‑VI, A.P., Garçon et Nicot c. France, nos 79885/12 et 2 autres, 6 avril 2017, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, 9 juillet 2020) ?