Publié le 3 mai 2021

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 7133/09 et 38083/10
RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. contre l’Italie
et Anna VOTTA RONZA contre l’Italie
introduites respectivement
le 24 janvier 2009 et le 7 juillet 2010
communiquées le 16 avril 2021

OBJET DES AFFAIRES

Les affaires dont la liste figure en annexe portent sur la non-exécution de décisions judiciaires définitives relatives à des occupations d’urgence de terrains en vue de la construction d’ouvrages publics - par des consortiums privés délégués par l’État. Les terrains, sis sur le territoire de deux communes de la région Campanie, ont été transformés irréversiblement à des dates différentes en vue de la construction de logements et d’une route de contournement urbain. Et ce en application de la loi no 219 du 14 mai 1981 prévoyant des mesures et des moyens pour la reconstruction et le développement des territoires touchés par les séismes de novembre 1980 et de février 1981. Les requérantes invoquent les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention.

QUESTION AUX PARTIES

L’inexécution des décisions qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement des sommes dues à titre des dommages subis dans le cadre des procédures relatives à l’occupation puis à l’expropriation illégales de leurs biens a-t-elle porté atteinte à leur droit au respect des biens prévu par l’article 1 du Protocole no 1 et/ou au droit à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et a (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, et  Arnaboldi c. Italie no 43422/07 du 14mars 2019, §§ 52 et 53) ?

ANNEXE