CEDH, ŢÎBÎRNĂ ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 31 mars 2023, 67593/14
CEDH, Affaire communiquée 31 mars 2023
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CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 30 avril 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation du droit à l'exécution d'une décision de justice

    La cour a noté que la non-exécution partielle de la décision était due à des manquements des autorités à respecter le séquestre des biens, mais n'a pas statué sur la responsabilité de l'État.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 31 mars 2023, n° 67593/14
Numéro(s) : 67593/14
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-224429
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