CEDH, MARCHENKO c. RUSSIE, 6 février 2024, 34287/22

CEDH, Affaire communiquée 6 février 2024

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour doit examiner si les droits du requérant ont été respectés conformément à l'article 6 de la Convention, notamment en ce qui concerne le droit d'interroger les témoins à charge et à décharge.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 6 févr. 2024, n° 34287/22
Numéro(s) :	34287/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-231529
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Texte intégral

Publié le 26 février 2024

QUATRIÈME SECTION

Requête no 34287/22
Aleksandr Vladimirovich MARCHENKO
contre la Russie
introduite le 16 mai 2022
communiquée le 6 février 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui se solda par un jugement de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 16 novembre 2021. Le requérant fut reconnu coupable d’espionnage (article 276 du code pénal russe) au profit de l’Ukraine pour avoir tenté d’obtenir trois pièces (klystrons) pour le système de lance-missiles S‑300.

QUESTIONS AUX PARTIES

Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger :

– le témoin à charge F. (voir, pour les principes applicables, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, §§ 100‑131, CEDH 2015) ;

– les experts B., M. et S. qui avaient rédigé le rapport d’expertise du 11 février 2020 sur le caractère secret des renseignements dont la collecte avait été imputée au requérant (comparer avec Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, §§ 481‑485, 14 janvier 2020, et Danilov c. Russie, no 88/05, §§ 112‑21, 1er décembre 2020) ;

– les auteurs des lettres (письма) nos 2/9‑3698, 2/9‑3699 et 2/9‑3810 du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (le FSB) des 6 et 11 juin 2019 et de la note (справка) no 2/9-7864 du FSB du 28 octobre 2019 – admises comme preuves de la culpabilité du requérant – portant sur l’existence alléguée de contacts entre le requérant et le service de sécurité de l’Ukraine (voir, pour les principes applicables, Murtazaliyeva c. Russie [GC], no 36658/05, §§ 139‑168, 18 décembre 2018, dans la mesure où lesdits auteurs pouvaient être considérés comme « témoins à décharge ») ?