CEDH, HÖLSCHER c. ALLEMAGNE, 22 février 2024, 44567/22

CEDH, Affaire communiquée 22 février 2024

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour a considéré que le rejet de l'appel en raison de l'absence du requérant, malgré la présence de son avocat, ne constitue pas nécessairement une violation du droit à un procès équitable, mais a laissé ouverte la question de savoir si cette absence justifiait le rejet sans examen du fond.
Rejeté
Exécution insuffisante d'un arrêt précédent
La cour a noté que l'argument concernant l'exécution insuffisante de l'arrêt Neziraj n'a pas été suffisamment étayé pour justifier une révision de la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de l'appel d'un requérant contre sa condamnation pénale en raison de son absence à l'audience d'appel, bien qu'il soit représenté par un avocat. Le requérant soutient que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire car les témoins l'avaient déjà identifié lors des audiences précédentes. Les questions juridiques posées sont les suivantes : le requérant devait-il s'attendre à ce que son appel soit rejeté s'il ne se présentait pas à l'audience ? Le rejet de l'appel du requérant en raison de son absence, malgré la présence de son avocat, a-t-il porté atteinte à son droit d'être assisté par un défenseur de son choix ? La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Note d'information sur l'affaire 26103/95

Cour européenne des droits de l'homme · 21 janvier 1999

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 févr. 2024, n° 44567/22
Numéro(s) :	44567/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-231657
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 11 mars 2024

QUATRIÈME SECTION

Requête no 44567/22
Thomas HÖLSCHER
contre l’Allemagne
introduite le 8 septembre 2022
communiquée le 22 février 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet de l’appel du requérant contre sa condamnation pénale en raison de son absence à l’audience d’appel alors qu’il y était représenté par un avocat.

Condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende, le requérant interjeta appel contre le jugement du tribunal d’instance de Berlin.

La première audience d’appel devant le tribunal régional de Berlin fut fixée au 5 mai 2020. Elle eut lieu en l’absence du requérant qui s’y fit représenter par son avocat. À la fin de l’audience, le tribunal cita le requérant, oralement et par l’intermédiaire de son avocat, à comparaître personnellement à l’audience suivante, prévue le 12 mai 2020. Il indiqua que l’appel du requérant serait rejeté en cas d’absence non justifiée de celui‑ci.

Le 6 mai 2020, le tribunal envoya par télécopie à l’avocat du requérant une citation à comparaître du requérant pour l’audience du 12 mai 2020. Il indiqua au requérant que sa comparution personnelle avait été ordonnée, mais l’informa qu’en cas d’absence non justifiée de sa part, il ordonnerait à nouveau sa comparution personnelle. Cette dernière information était erronée et due à une erreur du secrétariat. L’avocat fit suivre la citation du 6 mai 2020 au requérant tout en lui conseillant de ne pas comparaître à l’audience du 12 mai 2020.

Le 12 mai 2020, le requérant ne comparut pas à l’audience et se fit représenter par son avocat. Le tribunal rejeta son appel sans en examiner le fond.

Le 9 novembre 2020, la cour régionale supérieure de Berlin rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Elle considéra que la citation du 5 mai 2020 était valable, que celle du 6 mai 2020 était manifestement erronée, que le requérant savait que le tribunal avait ordonné sa comparution personnelle, que les raisons invoquées pour justifier son absence n’étaient pas crédibles, qu’il n’aurait pas dû suivre le conseil manifestement erroné de son avocat de ne pas se présenter à l’audience, et que sa présence était nécessaire pour que les témoins puissent confirmer son identité.

Le 29 avril 2022, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant, sans motiver sa décision (2 BvR 2256/20).

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint du rejet de son appel sans examen du fond du seul fait de son absence à l’audience alors qu’il y était représenté par un avocat prêt à le défendre. Il soutient que sa présence à l’audience d’appel n’était pas nécessaire, notamment parce que les témoins l’avaient déjà identifié lors des audiences précédentes. Par ailleurs, le requérant allègue une exécution insuffisante, par l’Allemagne, de l’arrêt Neziraj c. Allemagne (no 30804/07, 8 novembre 2012).

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu une violation de l’article 6 §§ 1 et/ou 3 c) de la Convention ?

En particulier :

1. Le requérant devait-il s’attendre à ce que son appel soit rejeté au cas où il ne se présenterait pas à l’audience du 12 mai 2020 ?

2. Dans l’affirmative : Le rejet de l’appel du requérant en raison de son absence à l’audience du 12 mai 2020 et en dépit de la présence de son avocat prêt à le défendre a‑t‑il porté atteinte au droit du requérant de se faire assister par un défenseur de son choix (voir, mutatis mutandis, Lala c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 33, série A no 297-A ; Pelladoah c. Pays-Bas, 22 septembre 1994, § 40, série A no 297-B ; Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 33, CEDH 1999-I ; Van Pelt c. France, no 31070/96, § 66, 23 mai 2000 ; Neziraj c. Allemagne, no 30804/07, § 66, 8 novembre 2012) ?