CEDH, RACOLŢEA c. ROUMANIE, 22 février 2024, 35106/17

CEDH, Affaire communiquée 22 février 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si les conditions de détention et la prise en charge médicale du requérant respectent les exigences de l'article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 févr. 2024, n° 35106/17
Numéro(s) :	35106/17
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-231661
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Texte intégral

Publié le 11 mars 2024

QUATRIÈME SECTION

Requête no 35106/17
Petre-Cătălin RACOLŢEA
contre la Roumanie
introduite le 10 novembre 2017
communiquée le 22 février 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

Le requérant, détenu actuellement à la prison de Focşani, souffre d’un certain nombre d’affections, dont une paraplégie spastique, un kyste cérébral et une tétraparésie. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il se plaint de l’absence d’assistance médicale appropriée à son état.

Le rapport médical établi en 2011 lors du placement en détention indique qu’il était en bonne santé, à l’exception d’une bronchite causée par le tabagisme.

En 2016, le requérant fut diagnostiqué avec une paralysie de son bras et de sa jambe droits. Les examens réalisés dans un hôpital civil indiquèrent la présence d’un kyste mésencéphalique de 9 millimètres. Un an plus tard, une nouvelle consultation a révélé que le kyste avait atteint 11 millimètres. En 2019, le kyste avait atteint 16 millimètres. Selon les documents soumis par le requérant, son état de santé s’est progressivement détérioré au fil des ans, au point qu’il est maintenant immobilisé et nécessite l’assistance permanente d’une autre personne.

Le requérant s’est adressé aux différents juges délégués dans les prisons où il a purgé de sa peine. Il a allégué qu’il n’était pas pris en charge de manière adéquate et a demandé l’octroi des soins appropriés. Les juges délégués ont octroyé au requérant le bénéfice du régime de détention le plus favorable, censé garantir l’accès à un traitement médical adéquat et le respect de la dignité humaine (décisions nos. 254/2020, 353/2020, 392/2020 et 140/2021). Cependant, selon les allégations du requérant, les conditions de sa détention ne se sont nullement améliorées.

QUESTIONS AUX PARTIES

Compte tenu de la situation médicale du requérant (paraplégie spastique, kyste cérébral et tétraparésie), les conditions de sa détention, y compris une éventuelle prise en charge médicale et sociale adéquates, sont‑elles conformes aux exigences de l’article 3 de la Convention (voir mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 55089/13, §§ 75‑80 et 97, 28 novembre 2017 ; Laniauskas c. Lituanie, no 48309/19, §§ 47‑48, 29 mars 2022) ?