CEDH, M.M. c. SUISSE, 5 mars 2024, 8730/23

CEDH, Affaire communiquée 5 mars 2024

Arguments

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Autre
Risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention
La cour doit examiner si l'expulsion vers la Syrie mettrait le requérant en danger de traitements contraires à la Convention.
Autre
Examen des griefs par les autorités suisses
La cour doit déterminer si les autorités suisses ont respecté leurs obligations procédurales en examinant les risques encourus par le requérant.
Autre
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour doit évaluer si l'expulsion vers la Syrie constituerait une violation de l'article 8 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 5 mars 2024, n° 8730/23
Numéro(s) :	8730/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-231953
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Texte intégral

Publié le 25 mars 2024

TROISIÈME SECTION

Requête no 8730/23
M.M.
contre la Suisse
introduite le 23 février 2023
communiquée le 5 mars 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’expulsion pénale du requérant.

Le requérant, ressortissant syrien, arriva en Suisse en 2014 où il demanda l’asile. La même année, sa demande d’asile fut rejetée par les autorités migratoires ; toutefois, il fut mis au bénéfice d’une admission provisoire en raison de la situation générale prévalant en Syrie.

Par jugement du 20 septembre 2021, le tribunal cantonal zurichois condamna le requérant à une peine privative de liberté de 8 mois et prononça son expulsion pour une durée de cinq ans en vertu de l’article 66a alinéa 1 chiffre h du Code pénal. Le Tribunal fédéral confirma ce jugement par arrêt du 9 décembre 2022.

Devant la Cour, le requérant soutient qu’en cas de renvoi vers la Syrie, il s’exposerait à un risque réel de subir des traitements contraires aux articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Le 24 février 2023, des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour furent octroyées au requérant.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs du requérant, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention si l’expulsion vers la Syrie était mise à exécution ?

2. Sous l’angle procédural, les autorités suisses ont-elles dûment examiné les griefs du requérant relatifs au risque d’être soumis en Syrie à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?

3. Y aurait-il violation du droit du requérant au respect de la vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, si l’expulsion vers la Syrie était mise à exécution ?

a) Les juridictions internes ont-elles appliqué la jurisprudence des organes de la Convention et, en particulier, ont-elles dûment mis en balance les intérêts privés du requérant et l’intérêt public de la collectivité selon l’analyse au cas par cas en respectant les critères établis par la Cour ?

b) Les instances internes ont-elles suffisamment motivé leurs décisions ?