CEDH, n° 11045/23

CEDH, Affaire communiquée 14 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Discrimination en raison du handicap
La cour a estimé que les juridictions internes avaient correctement apprécié les arguments du requérant et que les mesures discriminatoires alléguées n'avaient pas été établies.
Rejeté
Absence d'aménagements raisonnables
La cour a jugé que les arguments relatifs à l'absence d'aménagements raisonnables n'étaient pas suffisants pour établir une violation des droits du requérant.
Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée
La cour a considéré que les éléments présentés ne constituaient pas une violation du droit au respect de la vie privée du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 mars 2024, n° 11045/23
Numéro(s) :	11045/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-233062
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Texte intégral

Publié le 2 avril 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 11045/23
Kevin FERMINE
contre la France
introduite le 6 mars 2023
communiquée le 14 mars 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur les difficultés rencontrées par le requérant pour se déplacer en fauteuil roulant dans les trains de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont il est un usager régulier.

Le requérant est atteint d’un handicap moteur de naissance constitué du syndrome de Little[1], qui s’accompagne d’une dégénérescence des neurones non évolutive mais entraînant des pertes d’équilibre et qui le contraint à se déplacer en fauteuil roulant. Soutenant rencontrer des difficultés pour accéder et circuler dans les trains de la SNCF en raison de l’étroitesse des portes d’accès et des couloirs ainsi que des difficultés pour se rendre aux toilettes ou au wagon bar, il fit assigner la SNCF devant les juridictions internes aux fins de réparation des préjudices subis.

Par un arrêt du 10 décembre 2021, la cour d’appel de Bordeaux, statuant après renvoi de la Cour de cassation, débouta le requérant de ses demandes. Le 18 janvier 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, le moyen invoqué n’étant pas de nature à entrainer la cassation.

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant soutient avoir été victime d’une discrimination en raison de son handicap et que son droit au respect de sa vie privée se trouve en jeu. Il soutient également que les mesures discriminatoires dont il a été victime n’ont pas été sanctionnées par les juridictions internes.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il subi une discrimination dans la jouissance de ses droits garantis par la Convention, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 8, en raison de son handicap (voir, mutatis mutandis, Çam c. Turquie, no 51500/08, § 65, 23 février 2016, Enver Şahin c. Turquie, no 23065/12, § 73, 30 janvier 2018 et Arnar Helgi Lárusson c. Islande, no 23077/19, §§ 40-46, 31 mai 2022) ?

2. Les juridictions internes ont-elles dûment apprécié les arguments du requérant quant à l’absence d’aménagements raisonnables de nature à lui permettre de circuler en autonomie dans les trains de la SNCF, d’avoir accès aux équipements du train et de les utiliser ?

3. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 ou lu isolément, et notamment de son droit à l’autonomie personnelle ?

[1] Paralysie spasmodique par atteinte pyramidale liée à des lésions cérébrales ou cérébromédullaires par anoxie et entrant dans le cadre des infirmités motrices d’origine cérébrales.