PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 23521/15, 24095/15 et 24359/15
SYNDICATS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DE XANTHI ET AUTRES contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 6 octobre 2015 en un comité composé de :

Khanlar Hajiyev, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduite le 13 mai 2015,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La liste des parties requérantes figure en annexe.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Les syndicats des policiers des départements de Xanthi, de Kavala et de Rhodopi sont des syndicats de premier degré, tous membres de la Fédération Panhellénique des Fonctionnaires de Police (Πανελλήνια Ομοσπονδία Αστυνομικών Υπαλλήλων – (POASY)), l’organe syndical de deuxième degré de tous les fonctionnaires de police du pays. Les autres requérants sont des fonctionnaires de police de différents grades qui, à la date de la saisine de la Cour, étaient affectés dans les départements précités.

Dans le cadre de ses statuts, le 14 janvier 2013, la POASY introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de la décision no 2/83408/0022/14.11.2012 du ministre de l’Économie adoptée en application de la loi no 4093/2012, relative aux finances publiques 2013-2016, qui réduisait considérablement et rétroactivement les salaires des militaires et des fonctionnaires de police.

Par un arrêt no 2194/2014 du 13 juin 2014, le Conseil d’Etat, siégeant en formation plénière, après avoir admis la qualité pour agir de la POASY, jugea que les réductions de salaires rétroactives des fonctionnaires de police depuis le 1er août 2012 étaient inconstitutionnelles et décida que le gouvernement devait rembourser rétroactivement les différences de salaires et rétablir l’ancienne échelle des traitements.

Le 7 août 2014, suite à des déclarations de hauts fonctionnaires du gouvernement et des informations selon lesquelles le gouvernement ne se conformerait pas à l’arrêt du Conseil d’Etat, la POASY saisit alors le comité de trois membres du Conseil d’Etat, chargé d’examiner les défaillances dans l’exécution des arrêts de la haute juridiction. Dans ses observations, le gouvernement soutenait qu’il avait l’intention de se conformer, mais seulement après avoir pris en considération les obligations découlant de la politique économique et les capacités financières du pays. Il alléguait aussi que la dépense n’était prévue ni dans le budget de 2014, ni dans le programme 2015-2018 et qu’en raison du grand nombre de personnes concernées par l’arrêt, la question de l’exécution de l’arrêt devait faire l’objet d’une négociation avec les prêteurs de fonds de la Grèce afin de pouvoir combler le trou que cette exécution causerait au budget. Toutefois, le 11 septembre 2014, le comité des trois membres constata que le gouvernement ne s’y était pas conformé et l’invita à le faire dans un délai de deux mois.

Peu avant l’expiration du délai fixé par le comité (15 novembre 2014), le gouvernement affirma son intention de ne pas se conformer totalement à l’arrêt précité. Il fit adopter une loi no 4307/2014 qui avait pour but de réduire de 50%, rétroactivement et progressivement jusqu’en décembre 2017, les pertes de salaire subies par les fonctionnaires de police en raison des réductions antérieures.

Ce fut à ce moment que les syndicats requérants décidèrent d’intervenir dans la procédure et exiger du gouvernement de se conformer à l’arrêt précité. Ainsi, le 27 novembre 2014, les présidents des trois syndicats requérants déposèrent auprès du Conseil d’Etat une demande tendant à obliger le gouvernement à se conformer à l’arrêt no 2194/2014. Cette demande était accompagnée des pouvoirs spécifiques de tous les requérants.

Initialement fixée au 28 novembre 2015, la délibération du comité de trois membres du Conseil d’Etat fut reportée au 8 janvier 2015. Jusqu’à la veille de celle-ci, les représentants des requérants ignoraient s’ils seraient appelés à se présenter. Finalement seuls les représentants des fédérations furent autorisés à comparaître et à déposer des observations.

Le comité de trois membres enjoignit le ministère de l’Économie de verser la somme de 50 000 euros à la POASY au motif qu’il avait failli à son obligation de se conformer à l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat. Le comité releva que la loi no 4307/2014 instituait une échelle de traitements particuliers pour les policiers, car si les salaires rajustés étaient supérieurs à ceux qu’ils percevaient en vertu de la loi no 4093/2012, ils étaient cependant inférieurs à ceux qu’ils percevaient avant le 1er août 2012. Selon le comité, la nouvelle réglementation constituait une exécution insuffisante de l’arrêt précité.

Toutefois, par une décision no 22/2015 du 15 mars 2015, le comité rejeta la demande des syndicats requérants et des requérants personnes physiques par les motifs suivants :

« Il ressort des termes de l’article 3 §§ 1 et 3 de la loi no 3068/2002 [relative à l’obligation de l’administration de se conformer aux décisions judiciaires] que la « personne concernée » qui a qualité pour faire constater un retard, une omission ou un refus d’exécution ou une exécution insuffisante d’une décision judiciaire est celle qui était partie à la procédure à l’issue de laquelle l’arrêt litigieux a été rendu et non n’importe quel tiers qui a un intérêt à voir l’administration se conformer à cet arrêt (décisions du comité no 28 et 33/2007, no 74/2008, no 129/2009 et no 17 et 105/2010). Par conséquent, la demande sous examen doit être rejetée comme irrecevable. Que l’on considère qu’elle a été introduite par les syndicats de premier degré ou par les personnels de police en tant que personnes physiques, ceux-ci n’ont pas qualité pour agir car ils n’ont pas été parties à la procédure devant le Conseil d’Etat, et s’ils sont liés à la POASY, ils ne peuvent pas s’identifier à celle-ci qui, elle, était partie à la procédure. »

B.  Le droit interne pertinent

L’article 3 de la loi no 3068/2002 (telle qu’elle était en vigueur à l’époque des faits) relative à l’obligation de l’administration de se conformer aux décisions judiciaires dispose :

« 1. Si le comité de trois membres, suite à une demande de la personne concernée, constate un retard, une omission ou un refus d’exécution ou une exécution insuffisante d’une décision judiciaire, il invite l’autorité qui a l’obligation de se conformer de présenter dans un délai d’un mois ses observations et déposer les éléments qu’elle a en sa possession. Par la suite, si (...) il constate que le retard, l’omission, le refus d’exécution ou l’exécution insuffisante sont injustifiés, il invite l’autorité (....) à se conformer à la décision dans un délai qu’il fixe et qui ne peut dépasser trois mois. Ce délai peut être prolongé seulement une fois, si le comité considère que ceci s’impose pour une raison importante.

(...)

3. Si l’autorité qui a l’obligation de se conformer ne se conforme pas à la décision dans le délai fixé, le comité de trois membres confirme le refus de l’administration de se conformer et fixe une somme qui devra être allouée à la personne concernée au titre de sanction de l’administration pour la non-exécution de la décision (...). »

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un procès équitable en raison du refus des autorités d’exécuter l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat.

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que le refus des autorités d’exécuter l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat constitue une ingérence injustifiée à leur droit au respect des biens.

Les requérants allèguent aussi des violations des articles 3, 8, 11 de la Convention, 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles précités.

EN DROIT

Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités de se conformer à l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat ainsi que du rejet par le comité de trois membres du Conseil d’Etat de leur demande de faire constater ce refus. Ils reprochent au comité de trois membres d’avoir interprété de manière très stricte le terme « personne concernée » qui désignerait les personnes qui ont qualité pour saisir le comité. Les associations syndicales de premier degré, telles les requérantes, sont membres de la POASY qui les a représentées et pris fait et cause pour elles devant le Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’article 3 §§ 1 et 3 de la loi no 3068/2002 utilise le terme « personne concernée » et non le terme « partie à la procédure ».

Les requérants se plaignent, en outre, que le refus des autorités d’exécuter l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat a eu comme conséquence de les priver du remboursement de sommes et de l’augmentation de salaires qui leur étaient dus selon les termes de cet arrêt et qu’ils avaient une espérance légitime de percevoir au moins à partir du 15 novembre 2014, date de la fin du délai posé par le comité.

La Cour rappelle que par « victime », l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux (voir, parmi d’autres, Vatan c. Russie, no 47978/99, § 48, 7 octobre 2004). Elle réitère en outre qu’une personne ne saurait se plaindre de la violation de ses droits dans le cadre d’une procédure à laquelle elle n’était pas partie, (voir, mutatis mutandis, F. Santos, Lda. et Fachadas c. Portugal (déc.), no 49020/99, CEDH 2000-X, Nosov c. Russie (déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 et Centro Europa 7 S.r.l., et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 92, 7 juin 2012).

En l’espèce, la Cour note que le 14 janvier 2013, c’est la POASY, l’organe syndical de deuxième degré de tous les fonctionnaires de police du pays, qui a introduit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de la loi no 4093/2012, relative aux finances publiques 2013-2016, qui réduisait considérablement et rétroactivement les salaires des fonctionnaires de police. En septembre 2014, c’était encore la POASY qui a saisi le comité de trois membres du Conseil d’Etat chargé à examiner les défaillances dans l’exécution des arrêts de la haute juridiction. C’était aussi la POASY qui était désignée comme le bénéficiaire de la somme de 50 000 EUR fixée par le comité de trois membres au titre de sanction pour la non-exécution de l’arrêt no 2194/2014 du Conseil d’Etat.

La Cour relève aussi que si le comité précité a rejeté les demandes des requérants, il l’a fait, en se fondant sur l’article 3 §§ 1 et 3 de la loi no 3068/2002 et sur sa jurisprudence bien établie en la matière, au motif que ceux qui avaient qualité pour agir devant lui étaient seulement ceux qui étaient parties à la procédure à l’issue de laquelle l’arrêt litigieux a été rendu et non n’importe quel tiers qui avait un intérêt à voir l’administration se conformer à cet arrêt.

Or, il ne ressort pas du dossier que la POASY qui avait été partie à la procédure devant le Conseil d’Etat et le comité de trois membres de celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de saisir aussi la Cour.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requêtes introduites par les parties requérantes sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a), et doivent être rejetées en application de l’article 35 § 4.

Les requérants allèguent aussi des violations des articles 3, 8, 11 de la Convention, 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles précités.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. La Cour conclut donc que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 octobre 2015.

              André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident

ANNEXE