TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 35060/17
Nikolay Nikolaev VLADOV
contre la Bulgarie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :

 Peeter Roosma, président,
 Andreas Zünd,
 Oddný Mjöll Arnardóttir, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mai 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Nikolay Nikolaev Vladov, est né en 1977. Il a été représenté devant la Cour par Me K. Trifonova, avocate exerçant à Sofia.

Le grief que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention en lien avec son enregistrement dans les fichiers de la police a été communiqué au gouvernement bulgare (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2024, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 2 avril 2024 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 30 juillet 2024 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.

 Viktoriya Maradudina Peeter Roosma
 Greffière adjointe f.f. Président